Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Il est interdit de fabriquer, d’offrir, de vendre ou de louer tout produit ou d’en disposer autrement, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre d’une opération commerciale, si ce produit n’est pas conforme aux normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie qui lui sont applicables.
Le présent article ne s’applique pas aux produits mis en marché pour n’être utilisés qu’à l’extérieur du Québec.
2011, c. 16, ann. II, a. 25; 2021, c. 28, a. 5.
25. Il est interdit de fabriquer, d’offrir, de vendre ou de louer tout appareil ou d’en disposer autrement, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre d’une opération commerciale, si cet appareil n’est pas conforme aux normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie qui lui sont applicables.
Le présent article ne s’applique pas aux appareils mis en marché pour n’être utilisés qu’à l’extérieur du Québec.
2011, c. 16, ann. II, a. 25.
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